Conditions Générales de Vente (CGV)

Date : 23.10.2025 • Version : 1.0

Fournisseur : Heimdall Capital UG (responsabilité limitée),
Graisch 12, 91278 Pottenstein, Allemagne
E-mail : info@astrakids.net
(« nous », « notre »). Ce site est exploité pour la marque Astra Kids.

1. Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de notre site web ainsi qu’aux contrats conclus, le cas échéant, pour l’achat de biens ou de contenus numériques proposés par nous en tant que fournisseur.
1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

2. Prestations, contenus, droits d’auteur

2.1 Les contenus, illustrations, marques et en particulier les modèles à colorier et d’activités présents sur notre site sont protégés par le droit d’auteur.
2.2 Lorsque nous mettons à disposition des téléchargements ou des pages d’essai gratuits, nous accordons un droit d’utilisation simple, non transférable, pour un usage privé et non commercial (impression/téléchargement à usage domestique). Toute reproduction, revente, diffusion, publication, mise en ligne ou utilisation commerciale est interdite sans notre autorisation écrite préalable.

3. Processus d’achat – Amazon comme canal standard

3.1 Si nous renvoyons à Amazon ou à d’autres places de marché, le contrat d’achat est conclu entre vous et le vendeur indiqué (généralement Amazon ou le vendeur du marketplace). Leurs conditions générales, tarifs, règles d’expédition et politiques de rétractation s’appliquent.
3.2 Dans ce cas, nous ne sommes pas partie au contrat d’achat ; notre responsabilité se limite à la mise à disposition d’informations et de liens vers les produits.

4. (Optionnel) Vente directe via notre boutique – uniquement si activée

Cette section ne s’applique que si nous acceptons des commandes directement sur notre site web.

4.1 Conclusion du contrat : La présentation des produits constitue un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une offre ferme d’achat. Le contrat est conclu dès notre confirmation de commande par e-mail.
4.2 Prix / Livraison : Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse, et peuvent comprendre des frais de livraison tels qu’indiqués lors du paiement.
4.3 Paiement : Les moyens de paiement disponibles (carte bancaire, PayPal, SEPA, Sofort, etc.) sont affichés au moment du paiement.
4.4 Livraison / Délai : Les délais de livraison sont indiqués lors du paiement. Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu’elles sont raisonnables.
4.5 Réserve de propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement complet.
4.6 Contenus numériques : En cas de téléchargement, l’accès est accordé après paiement. Si vous avez expressément consenti à un téléchargement immédiat et reconnu la perte de votre droit de rétractation, le service débute immédiatement.
4.7 Langue / Conservation du contrat : Le texte du contrat n’est pas stocké de manière accessible en permanence. La langue du contrat est l’allemand.

5. Droit de rétractation pour les consommateurs

5.1 Si vous avez acheté via Amazon ou une autre plateforme, le droit de rétractation s’exerce selon les conditions de la plateforme correspondante.
5.2 Pour un achat direct sur notre site, la politique de rétractation figurant à la fin des présentes conditions s’applique. Des exceptions existent pour les contenus numériques à téléchargement immédiat (avec accord préalable) et les produits personnalisés.

6. Garantie et responsabilité pour les défauts

Les droits légaux de garantie s’appliquent.
Pour les professionnels, le délai de prescription pour les défauts de biens neufs est de 12 mois à compter du transfert des risques ; pour les biens d’occasion, toute garantie est exclue.

7. Responsabilité

7.1 Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommage corporel, de décès, d’atteinte à la santé, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de garantie expresse.
7.2 En cas de négligence légère portant sur une obligation essentielle du contrat, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
7.3 Toute autre responsabilité pour négligence simple est exclue.

8. Protection des mineurs / Commandes au nom d’enfants

Nos offres s’adressent exclusivement aux parents ou tuteurs légaux.
Les commandes ou achats (le cas échéant) ne peuvent être effectués que par des personnes majeures.

9. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité sous la rubrique « Protection des données ». Celle-ci n’a pas valeur contractuelle mais explique notre traitement des données.

10. Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de médiation pour les consommateurs.

11. Droit applicable, juridiction compétente, langue du contrat

11.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions légales impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables.
11.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, le tribunal compétent est celui de notre siège social.
11.3 La langue du contrat est l’allemand ; les traductions servent uniquement à la compréhension.

12. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions lorsqu’un motif valable le justifie (changement de législation, de services ou de contraintes techniques) et que cela reste raisonnable pour le client.
Les modifications importantes feront l’objet d’une information adaptée ; la version la plus récente est consultable sur le site.

Politique de rétractation (uniquement pour les achats directs sur notre site)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai commence le jour où vous, ou un tiers désigné (autre que le transporteur), prenez possession du bien.
En cas de livraison partielle, le délai débute à la réception du dernier article ; pour les livraisons régulières, à la réception du premier.
Pour les téléchargements de contenus numériques, le délai commence à la conclusion du contrat ; le droit de rétractation expire si vous avez expressément accepté l’exécution immédiate et reconnu la perte de ce droit.

Pour exercer votre droit, veuillez nous contacter :
Heimdall Capital UG (responsabilité limitée)
Graisch 12, 91278 Pottenstein, Allemagne
E-mail : info@astrakids.net
en nous adressant une déclaration claire (par exemple par e-mail).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (hors suppléments pour un mode d’expédition particulier), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre décision.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition.
Vous devez retourner les biens dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification du retrait.
Les frais directs de retour sont à votre charge.
Toute dépréciation due à une manipulation excessive sera à votre charge.

Exclusions / Expiration anticipée du droit de rétractation

– Pour les articles scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si le sceau a été brisé après livraison.
– Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
– Pour les journaux, magazines ou périodiques (hors abonnements).
– Pour les contenus numériques lorsque l’exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de rétractation et reconnaissance de la perte du droit.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)

À : Heimdall Capital UG (responsabilité limitée)
Graisch 12, 91278 Pottenstein, Allemagne
E-mail : info@astrakids.net

Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat des biens () / la prestation de service ().
— Commandé le () / reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
— Date

(*) Rayer les mentions inutiles.